Fonds de compensation de la TVA : les travaux éligibles après les intempéries de 2001 et 2002

Un décret publié au Journal officiel du 2 septembre 2003 porte application de l’article 74 de la loi de finances rectificative pour 2002 qui prévoit que «les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par décret, et situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle, ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu». Cette disposition qui déroge au premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales concerne donc : - les intempéries survenues en mars, avril, mai 2001 et les 7, 8 et 9 juillet 2001 dans le département de la Somme ; - les intempéries des 6 et 7 juin 2002 dans les départements de la Drôme et de l'Isère ; - les intempéries des 8 et 9 septembre 2002 et du 14 au 29 novembre 2002 dans les départements du Gard, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de l'Hérault, de la Drôme et du Vaucluse. (1) Décret n° 2003-833 du 29 août 2003 pris pour l'application de l'article 74 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002, JO du 2 septembre 2003.

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